TARIFS et CGV 2024

NOTA : Pour tout ramonage réalisé dans le cadre d'une vente immobilière, un surcoût de 25€ est appliqué aux tarifs ci-dessous. Surcoût justifé par un passage caméra (sauf impossibilité technique) dans le conduit de fumée afin de vérifier en détail son état. Les photos issues de cette inspection seront automatiquement jointes au certificat. Le certificat sera transmis à réception du paiement.

// Ramonage inserts, poêles : 78 € TTC.

// Ramonage chaudières fioul, bûches, granulés, gaz et foyers ouverts (diagonale jusqu'à 120 cm) : 88 € TTC.

// Ramonage poêle de masse, cuisinière à bois ou charbon : 98 € TTC.

// Ramonage grands foyers ouverts (diagonale supérieure à 120 cm) : 105 € TTC.

// Entretien complet poêle à granulés + ramonage* :  199 € TTC.

// Débistrage/Dégoudronnage : sur devis, à partir de 269 € TTC.

// Enlèvement de nid d'oiseaux : sur devis, à partir de 179 € TTC.

// Pose de chapeau : sur devis.

Moyens de paiement : chèques, espèces, virement, Paylib.

Note : Pour tout ramonage de foyers ouverts, d'inserts ou de poêles, merci de vider le foyer de ses cendres. En cas de quantité trop importante, un supplément de 25€ vous sera facturé. Merci de votre compréhension.

- Détails des prestations -

Ramonage inserts, poêles et foyers ouverts : Nettoyage du conduit de fumée, du conduit de raccordement et du foyer (ce n'est pas une opération d'entretien) + certificat de ramonage.

Ramonage chaudières ou cuisinières : Nettoyage du conduit de fumée et du conduit de raccordement (ce n'est pas une opération d'entretien) + certificat de ramonage.

Entretien des poêles à granulés* : Démontage/Nettoyage complet du poêle + ramonage + certificat de ramonage + remise à zéro du compteur.

* En choisissant une prestation d'entretien de votre à poêle à granulés, vous certifiez que votre poêle est en bon état de fonctionnement. L'entretien n'est pas une opération de dépannage. Merci de votre compréhension.

Enlèvement de nids d'oiseaux : Inspection vidéo, par le haut et par le bas, enlèvement du nid (opération parfois très longue pour les nids de choucas), inspection vidéo, pose de grille autour du chapeau à la demande.

Débistrage/Dégoudronnage : Tout débistrage comprend une visite technique suivi d'un devis précis. L'intervention comprend, en plus, une inspection vidéo + un ramonage + un certificat. Attention, dans certaines situations, le résultat d'un débistrage n'est pas garantie, en particulier dans un conduit de fumée gainé.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Kerminiac Ramonage a son siège au 16 rue du Val – 56460 Val d'Oust.

Toutes nos prestations sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente qui priment sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation formelle de l’entreprise.

Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client.

En conséquence, chaque devis et commande signées par le client implique leur acceptation entière et sans réserve (y compris la prise de rendez-vous en automonie sur le site Internet de l'Entreprise).

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions de vente de produits et les prestations de service entre l’Entreprise et tout consommateur (« le Client ») désigné sur le Devis.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, tout Devis accepté impliquant l’acceptation sans réserve des prix de l’Entreprise et des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : VALIDITE

La signature par le client du présent devis implique leur accord total sur la nature, les circonstances et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux définitive, ils restent valables pour une durée de 1 mois, « passé ce délai, l’entreprise se réserve la possibilité de revaloriser le montant du devis à la date de réalisation des travaux.

Passé ce délai de 1 mois, sans acceptation du devis par le client, celui-ci deviendra caduc.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Les termes suivants sont définis comme suit :

• « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par le Devis accepté, les Conditions Générales, ainsi que leurs annexes et avenants présents et à venir ;
• « Devis » désigne le document établi par l’Entreprise, sur la base des informations et données transmises par le Client, listant les Produits et Services ainsi que leur prix et sur lequel le Client est invité à apposer sa signature afin que le Contrat soit valablement formé ;
• « Installation » désigne le système de chauffage du Client, à savoir cheminée ou poêle ainsi que ses accessoires, sur lequel l’intervention de l’Entreprise est sollicitée ;
• « Partie » désigne individuellement le Client ou l'Entreprise, qui peuvent être désignés ensemble par « les Parties » ;
• « Produits » désigne le matériel vendu par l’Entreprise au Client au titre du Contrat, tel que mentionné sur le Devis ;
• « Services » désigne les prestations fournies par l’Entreprise au Client au titre du Contrat, telles que mentionnées sur le Devis.
• « Zone de travail » désigne les pièces et lieux dans lesquelles l’Entreprise intervient pour exécuter une prestation de ramonage/d’entretien. Celle-ci comprends la pièce ou se trouve le générateur ainsi que la souche (dans la mesure ou il est sécuritaire d’accéder à celle-ci).

Enfin, les termes « responsable de traitement », « traitement », « données à caractère personnel » mentionnés aux présentes sont définis conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (Reg UE 2016/679).

ARTICLE 4 : OBJET DU CONTRAT – CONCLUSION DU CONTRAT

Le présent Contrat définit les conditions d’exécution des Services et de vente de Produits par l’Entreprise, selon les mentions prévues par le Devis et régies par les Conditions Générales.

En cas de divergences entre les différents documents contractuels, l’ordre de prévalence sera le suivant : avenant signé par les deux Parties, tout Devis accepté, annexes et Conditions Générales.

Toute prestation non expressément mentionnée sur le Devis est exclue. Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation distincte. Le Devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’établissement.

Le Client reconnaît que le Devis est établi sur la base des informations et données communiquées par ses soins.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DES SERVICES

Obligations du Client :

Le Client s’engage à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat pour assurer la meilleure efficacité des Services.

Le Client doit s’assurer que l’environnement des Installations soient conformes.

En particulier, les distances de sécurité aux alentours du conduit et la ventilation des locaux, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.

Au-delà, pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit d’apporter ou de faire apporter quelques modifications que ce soit à ses Installations sans en informer préalablement l’Entreprise.

Le Client s’interdit en outre de modifier le réglage des Installations.

L’Entreprise doit pouvoir accéder librement aux Installations, aucun aménagement ne doit gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

Obligations de l’Entreprise :

Dans le cadre du Contrat, l’Entreprise s’engage à délivrer l’ensemble des Services décrits dans le Devis.

L’Entreprise rappelle au Client qu’à défaut de mentions expresses sur le Devis, les services sont exclus de la prestation.

L’Entreprise garantit que les Services seront exécutés dans le respect de la réglementation applicable en vigueur et prodiguera ses conseils pour une meilleure utilisation du Client de son Installation.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET/OU RAMONAGE D’INSTALLATION À COMBUSTIBLE SOLIDE

L’Entreprise garantit que les Services seront exécutés dans le respect de la réglementation applicable en vigueur et prodiguera ses conseils pour une meilleure utilisation du Client de son Installation.

Les interventions comprises dans une intervention d’entretien et/ou de ramonage comporte au moins les actions suivantes :

- vérification du conduit de raccordement, et le cas échéant son nettoyage ;

- ramonage du conduit de fumée

- nettoyage des surfaces d'échange ;

- vérification du débouché du terminal d'évacuation ;

- inspection et nettoyage des amenées d'air comburant ;

- nettoyage du ventilateur (si présent) ;

- vérification du pressostat ; (si présent)

- vérification (et nettoyage si possible) du circuit d'alimentation en combustible (si concerné) ;

- nettoyage de l'extracteur de fumée (si concerné) ;

- vérification des connexions électriques (si concerné).

Les opérations d’entretien à réaliser à l’occasion de ces visites sont établies en fonction de la liste indicative préconisée par le fabricant.

En l’absence de protocole standardisé de vérification de certain organes de sécurité, le technicien ne pourra pas être tenu responsable de la non vérification de ceux-ci.

Ne sont pas comprises dans la prestation d’entretien et de ramonage et, par conséquent, feront l’objet d’une facturation complémentaire, les demandes d’intervention correspondant aux motifs suivants :

• Le dégoudronnage/débistrage du conduit ;
• Le débouchage de conduits de cheminées obstrués par des éléments étrangers à l’utilisation de l’Installation (nid d’oiseau, nid d’abeille ou de frelons…).
• Toutes autres opérations non-listées dans cet article.

ARTICLE 7 : DATE D’INTERVENTION / DÉLAI

Les Parties s’accordent sur une date d’intervention de l’Entreprise à l’adresse indiquée par le Client sur le Devis.

Les frais de déplacement sont inclus dans le prix.

Toute annulation ou modification d’intervention de la part du Client de moins de 48 heures avant l’heure d’intervention prévue fera l’objet d’une facturation forfaitaire de quarante-cinq (45) euros TTC à titre de dédommagement.

Tout retard ou report de la date d’intervention de la part de l’Entreprise ne donnera lieu à l’application d'aucune pénalité.

ARTICLE 8 : DIAGNOSTIC PRÉALABLE

Avant toute intervention, dans l’hypothèse où l’Entreprise présente sur site détecte une ou plusieurs anomalies de l’Installation ou non conformités normatives ou réglementaires mettant en danger sa santé ou sa sécurité, cette dernière se réserve le droit de ne pas réaliser les Services en vertu du principe de précaution.

Un certificat sera établi en ce sens et une facture émise à hauteur de soixante (60) euros TTC en lieu et place du prix des Services initialement convenus et ce à titre de défraiement (frais de déplacement, temps passé, notifications et certificat de non-conformités).

Bris de vitre

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’éventuelle casse de la vitre de l’Installation dans la mesure où il est impossible d’appréhender avant toute intervention les phénomènes de déformation, de dilatation, d’oxydation, de colmatage et de solidité du cadre de porte, du support du verre et de ses systèmes de fixation.

Certification

Après toute intervention sur l’installation du Client, l’Entreprise établit un certificat permettant au Client de faire valoir ce que de droit auprès de son assurance, et notifie toute anomalie ou non-conformité détectée présente dans la zone de travail (sauf gaz et fioul).

Il est rappelé ici que le ramonage n’inclue en aucun cas l'obligation d'aller sur le toit. C'est l'intervenant, et lui seul, qui décide de la pertinence et de la possibilité d'accéder à la souche sans que sa santé soit mis en danger. Il possède tout le matériel nécessaire pour mener à bien son travail par le bas.

ARTICLE 9 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Tout paiement devra être effectué à l'issue de l'Intervention et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Facture qui ne fait pas office de certificat de ramonage et/ou d'entretien.

Le certificat ne sera remis au client qu'après la réception du paiement.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Modalités d’exercice du droit de rétractation.

Il est rappelé que seul le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation, sous les conditions précisées au présent Article.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la signature du Devis (ou, en cas de commande de Produits, à compter du lendemain de leur réception) pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Entreprise, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Il est rappelé au Client que le droit de rétractation peut être exclut dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, et en particulier lorsque les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles (selon les dispositions du 6° de l’article précité).

Le Client doit notifier à l’Entreprise son intention d’exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée l’ambiguïté, ou grâce au formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes, par :

• Courrier électronique : kerminiac@gmail.com

Renonciation au droit de rétractation

Les Services seront exécutés après un délai de quatorze (14) jours suivant la signature du Devis. Si le Client souhaite que ces derniers soient réalisés avant l’expiration de ce délai, il renonce, de fait, à l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au Contrat, notamment un sous-traitant, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuits.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (gréves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités, fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications).

En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par de fausses manœuvres, malveillance ou intervention étrangère imputable au Client ainsi que dans l’hypothèse d’usure de pièces.

Dans tous les cas, l’Entreprise ne peut répondre que des dommages directs et prévisibles subis par le Client, et à condition que sa faute soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part ou de préjudices corporels subis par le Client.

Les Parties reconnaissent expressément que le présent article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée essentielle du Contrat. En conséquence, les Parties acceptent expressément les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.

ARTICLE 12 : ASSURANCE

L’Entreprise déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. L’Entreprise s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation à titre de justificatif.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Entreprise peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la réglementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande (en ce compris la souscription du Contrat, le paiement et la réalisation des Services) et à l’établissement des factures.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Entreprise, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi.

Les données à caractère personnel transmises à l’Entreprise par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par l’Entreprise pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle.

Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la signature du Contrat pour le suivi de la relation clientèle, cinq (5) ans aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat ainsi que dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable pour les documents comptables et pièces justificatives.

L’Entreprise s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sauf, le cas échéant, pour répondre à toute injonction des autorités légales.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation, sur demande adressée à l’Entreprise.

Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

ARTICLE 14 :. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile aux adresses mentionnés sur le Devis. Toute modification devra être signifiée par tout moyen permettant un traitement rapide.

ARTICLE 15 :. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait pour chaque Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par ledit Contrat.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE – RÉSOLUTIONS DES LITIGES

Le Contrat est régi par la loi française.

Réclamation :

Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.

En cas de réclamation, le Client est invité à adresser une réclamation à l’Entreprise par courrier recommandé afin de parvenir à une solution amiable.

Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera soumis à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

ANNEXE / FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné(e) Madame / Monsieur :

Notifie par la présente à la société Kerminiac Ramonage ma volonté d’exercer mon droit de rétractation sur la commande ci- dessous désignée :

• Devis n° :
• Date du Contrat :
• Le :
• À:

Signature du Client